Nous remercions Monsieur le Directeur Général des Impôts (GABON) pour avoir répondu avec précision et réactivité à notre demande de rescrit.
En effet, dans le cadre d’une mission de conseil pour un de nos clients confronté à une problématique de fonds propres, nous avons effectué une mission de réévaluation libre des immobilisations corporelles de ce dernier.
Afin de prendre une décision sur la finalisation de cet exercice, sur sa mise en œuvre complète et sans risque de non-conformité fiscale, eut égard à l’absence de toute référence dans le code général actuel des impôts (à jour de la LF 2025) et même dans les autres sources de droit, nous avons effectué un rescrit fiscal auprès du Directeur Général des impôts.
Le rescrit est une procédure permettant à un contribuable de demander à l’administration fiscale une prise de position formelle sur l’interprétation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette procédure offre une sécurité juridique, car l’administration ne peut pas revenir sur sa position lors d’un contrôle fiscal ultérieur, à condition que le contribuable ait respecté les termes de la demande et agi de bonne foi. La réponse de l’administration est opposable lors d’un contrôle fiscal, tant que les conditions initiales sont respectées. Le rescrit est confidentiel.
Une liste des rescrits du DGI est publiée sur le site de la DGI du Gabon.
Gildas HOUNGLA
Responsable du pôle expertise comptable et fiscalité
Baker Tilly Gabon
gi.houngla@bakertillygabon.com
#fiscalité #Réévaluation #Expertise